Conditions générales de ventes

1. PRÉSENTATION

Öz Formations est une SAS enregistrée au triibunal de commerce de Romans

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Öz

131 Allée d'Aiguines 83130 La Garde

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839 133 998 R.C.S. Romans

Date d'immatriculation 23/04/2018

Dénomination ou raison sociale Öz

Forme juridique Société par actions simplifiée

Capital social 200,00 Euros

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Numéro déclarant activité: 84260279126

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Le numéro ne vaut pas agrément de l'état

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services Öz formations relatives à des commandes passées auprès de Öz formations par tout client (ci-après "le Client").

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Spot training, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Spot training ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Öz Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

3. FORMATIONS EN PRESENTIEL ET/OU A DISTANCE

Formations intra-entreprises et à distances

3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises et/ ou à distance développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client pour les formations en présentiel.

A distance, les formations sont réalisées par le client dans ses propres locaux.

 

3.2  Conditions financières

Toute formation intra-entreprise ou à distance fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Öz Formations

 Sauf disposition contraire dans la proposition de Öz formations, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

 

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou le cas échéant de sa signature. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence ou/et d’assiduité pour chaque partie peut être fournie sur demande.

 

4.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être joint à l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne, signé, à ÖZ Formations.

 En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Öz formations au Client. 

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Öz formations au premier jour de la formation, Spot training se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

4.3 Annulation des formations à l’initiative du Client

En cas de renoncement de la prestation imputable au client à moins de 21 jours franc avant le début de l’action, celui-ci s'engage à verser au prestataire de formation la somme équivalente à 30% du montant total au titre de dédommagement.

Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation.

Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue.

Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 

5. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES Öz formations

5.1 Modalités de passation des Commandes

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Öz formations d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation Öz formations à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Dans le cadre des actions menées en intra-entreprise et selon les accords retenus, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

 

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

• le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Spot training aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Öz formations.

 

5.3. Limitations de responsabilité de Öz formations

La responsabilité de Öz formations ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Öz formations est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité deÖz formations est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

 

5.4. Force majeure

Spot training ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

la maladie ou l’accident du consultant ou du formateur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Öz formations.

 

5.5. Propriété intellectuelle

Öz formations est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Öz formations pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Öz formations. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Öz formations.

 En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, ainsi que des bases de données figurant sur le site de Öz formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, Öz formations demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

 

5.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Öz formations au Client.

 

5.7. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client Öz formations à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris